1179.Dans le cas où le requérant ne fournit pas tous les renseignements ou documents exigés ou qu’il omet d’apposer sa signature pour l’acceptation des conditions préalables à la délivrance du permis ou du certificat ou qu’il omet de payer le tarif pour l’obtention du permis ou du certificat, et ce, dans un délai de 60 jours de l’expédition d’un avis à cet effet, la demande de permis ou de certificat devient périmée et le projet doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
1179.Dans le cas où le requérant ne fournit pas tous les renseignements ou documents exigés ou qu’il omet d’apposer sa signature pour l’acceptation des conditions préalables à la délivrance du permis ou du certificat ou qu’il omet de payer le tarif pour l’obtention du permis ou du certificat, et ce, dans un délai de 60 jours de l’expédition d’un avis à cet effet, la demande de permis ou de certificat devient périmée et le projet doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
